1. Généralités
1.1 Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales (notamment conseils, offres, ventes, livraisons, services et autres relations juridiques) avec notre client.
1.2 Nos CGV sont d’application exclusive. Toutes conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client font uniquement partie intégrante du contrat avec notre consentement exprès. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, même si nous procédons, par exemple, à la livraison en ayant connaissance de l’existence de conditions contraires ou complémentaires. En l’absence de convention contraire, les CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande du client ou dans tous les cas dans la version écrite qui lui est remise en dernier lieu à titre d’accord-cadre, aux contrats futurs de même nature, sans avoir à le rappeler dans chaque cas ; la version en vigueur peut être consultée sur https://www.pfleiderer.com/dach-de/agb.
1.3 Nos conditions s’appliquent uniquement aux professionnels au sens du l’art. 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), aux personnes morales de droit public ou aux établissements publics à budget spécial.
1.4 En outre, les présentes CGV et nos relations contractuelles avec le client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion des lois internationales uniformes, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
1.5 Tout accord individuel divergent conclu avec le client (dont accords accessoires, avenants et modifications), ainsi que les informations figurant dans notre confirmation de commande priment dans tous les cas sur les présentes CGV.
1.6 Toute déclaration et notification à caractère juridique du client relatives au contrat (par ex. fixation d’un délai, réclamation pour vices, rupture du contrat ou diminution du prix) requièrent la forme écrite, à savoir un écrit ou un texte (par ex. courrier, e-mail, fax). Les exigences de forme prévues par la loi et toute autre preuve, notamment en cas de doute sur la légitimation du déclarant, ne s’en trouvent pas affectées.
1.7 Toute référence aux lois en vigueur a uniquement un caractère indicatif. Les lois s’appliquent également en l’absence de ce caractère indicatif, sauf si les présentes CGV les modifient directement ou en excluent expressément l’application.
2. Conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement et non obligatoires. Il en va de même si nous avons remis au client des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, estimations, renvois à des normes DIN), des descriptions de produits ou des documents, même sous forme électronique, dont nous sommes propriétaires et sur lesquels nous disposons de droits d’auteur.
2.2 La commande de marchandises par le client vaut offre ferme de contracter. Sauf si la commande en dispose autrement, nous pouvons accepter cette offre de contracter dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.
2.3 Nous acceptons l’offre de contracter soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit en livrant la marchandise au client.
3. Prix et paiements
3.1 En l’absence de disposition contraire, les prix s’entendent EXW (Incoterms 2020) au départ du site de l’usine de production ou au départ du lieu mentionné dans la confirmation de commande, hors fret, douanes, exportation, frais accessoires, nets, éventuellement majorés de la TVA en vigueur. Le prix peut être ajusté en cas de divergences d’usage dans le commerce, conformément à l’article 8.7.
3.2 Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix de la marchandise dans les limites du nécessaire ou suite à une hausse de prix chez nos fournisseurs, après l’avoir annoncé en temps utile au client avant de livrer la marchandise, afin de compenser toute augmentation de nos coûts due à un facteur externe échappant à notre contrôle (comme par exemple variations du cours du change, régulation du change, modification des droits de douane, augmentation sensible des coûts de matériel et de fabrication). Nous accordons une réduction de prix si les coûts externes (par ex. droits de douane) baissent ou sont supprimés, le client pouvant exiger des renseignements sur les coûts nous revenant. Le prix n’est pas ajusté si la hausse d’un facteur de coûts est compensée par une baisse des coûts dans d’autres secteurs.
3.3 Le prix de vente est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou à compter de la réception de la marchandise. Toutefois, dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous pouvons, à tout moment, effectuer nos livraisons, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous exprimons toute réserve à cet égard au plus tard dans la confirmation de commande. Les escomptes sont accordés uniquement en vertu d’un accord exprès, seule la date de paiement indiquée dans la facture faisant foi pour le délai d’escompte et seule la valeur de la marchandise elle-même (hors fret ou autres frais) faisant l’objet d’un escompte.
3.4 Le lieu d’exécution du paiement est au siège social de Neumarkt.
3.5 Le client est en demeure de paiement à expiration du délai de paiement mentionné à l’article 3.3, phrase 1. Pendant la demeure, le prix est majoré d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts moratoires. À l’égard des commerçants, nous pouvons exiger le paiement d’intérêts moratoires à compter de l’échéance (art. 353 du code de commerce allemand, Handelsgesetzbuch, HGB).
3.6 Les paiements sont réputés effectués lorsqu’ils sont inscrits au crédit du compte bancaire que nous avons mentionné. Le client n’est pas en demeure tant que la prestation n’est pas exécutée pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées.
3.7 Les livraisons partielles en vertu de l’art. 4.3 sont facturées immédiatement et le paiement de chacune d’entre elles est exigible en vertu de l’art. 3.3, phrase 1, indépendamment de la date d’achèvement de la livraison complète.
3.8 La compensation est uniquement possible avec des créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées. Il en va de même pour les droits de rétention. En cas de vices affectant la livraison, le client dispose des droits réciproques prévus notamment par l’art. 8.9 des présentes CGV. Nous refusons expressément toute limitation ou toute exclusion de nos droits à compensation ou de rétention.
3.9 En cas de mandat de prélèvement SEPA, un délai de trois jours au moins avant la réalisation du prélèvement est réputé convenu pour la notification préalable, bien que nous puissions fournir la notification préalable dans un délai plus long.
3.10 Si nous constatons, après la conclusion du contrat, que les capacités financières de notre client compromettent le paiement du prix, par exemple en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, nous pouvons, en vertu de la loi, refuser d’exécuter et rompre le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts conformément à la loi, le cas échéant après avoir accordé un délai pour l’exécution de la prestation ou pour donner une sûreté, notamment, à la libre appréciation du débiteur, sous la forme de cautions bancaires solidaires, de garanties bancaires ou de paiement anticipé. S'agissant des contrats portant sur des corps certains (fabrication sur mesure), nous pouvons rompre immédiatement le contrat, sans préjudice du délai imposé par la loi.
4. Délais de livraison et retard de livraison
4.1 Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou indiqué dans l’acceptation de la commande.
.4.2 Les délais de livraison indiqués sont des délais approximatifs. Les délais impératifs expressément signalés comme tels devront être confirmés par écrit.
4.3 S’il est possible de livrer en plusieurs fois, nous pouvons effectuer des livraisons partielles si elles sont acceptables pour le client ; les livraisons partielles sont acceptables si le client peut les utiliser conformément à l’utilisation prévue au contrat, si la livraison des marchandises restantes est garantie et si aucuns frais supplémentaires ou aucune dépense considérable n’en résultent pour le client (sauf si nous décidons de prendre ces coûts en charge). Sauf disposition contraire, nous pouvons également procéder à des livraisons anticipées après en avoir informé le client.
4.4 Si nous ne pouvons respecter les délais de livraison impératifs pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées (indisponibilité de la prestation), nous en informons le client sans délai, en indiquant un nouveau délai de livraison estimé. Si la prestation n’est pas disponible au terme du nouveau délai, nous pouvons rompre le contrat, en tout ou en partie ; les prestations déjà fournies par le client seront restituées sans délai. Il y a notamment indisponibilité de la prestation en cas de non-approvisionnement en temps utile par nos fournisseurs, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement, en cas de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, par exemple pour des raisons de force majeure, ou si nous ne sommes pas tenus à l’approvisionnement.
4.5 Il y a retard de livraison dans les cas prévus par la loi. Dans tous les cas, le client devra nous adresser une mise en demeure. En cas de retard de livraison de notre part, le client peut demander un dédommagement forfaitaire. Le dédommagement s’élève pour chaque semaine calendaire complète à 0,5 % du prix net (valeur de livraison), sans toutefois excéder 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous pouvons apporter la preuve que le client n’a subi aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur à l’indemnité forfaitaire demandée.
4.6 Les droits du client en vertu de l’art. 9 des présentes CGV, ainsi que nos droits, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécuter (par ex. en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) ne s’en trouvent pas affectés.
5. Livraison, transfert des risques, réception, retard de livraison
5.1 La livraison s’effectue EXW (Incoterms 2020) au départ du site de l’usine de production ou au départ du site mentionné à la conclusion du contrat, qui est également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Nous ne sommes pas tenus au chargement de la marchandise. Le chargement sécurisé des marchandises s’effectue aux risques et aux frais du client ou de son transporteur conformément au protocole de sécurité en vigueur. Ainsi, l’aide que nous apportons pour placer les marchandises dans le véhicule s’effectue exclusivement sur les directives et aux risques du client qui recourt à des transporteurs dûment formés. Le client ou son transporteur met à disposition les dispositifs nécessaires de sécurisation du chargement et répond entièrement de la sécurisation du chargement pour le transport.
5.2 En qualité d’exportateurs, nous établissons les documents nécessaires aux exportations (facture douanière, bordereau de livraison, déclaration d’exportation) que nous remettons au transporteur au format papier, sauf disposition contraire dans notre confirmation de commande.
5.3 Pour les importations, les formalités de douane dans le pays de destination reviennent au client. Le dédouanement dans le pays importateur ne s’effectue pas en notre nom et/ou pour notre compte ; le client ou le tiers agissant pour son compte ne sont pas nos mandataires. Les livraisons « franco domicile » ne sont pas possibles. Le coût des formalités douanières dans le pays de destination (par exemple droits à l’importation, frais de courtage, frais de stockage, de traitement et autres) est à la charge exclusive du client.
5.4 L’élimination conforme des emballages de transport et des emballages des marchandises est à la charge du client conformément aux lois en vigueur.
5.5 Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard à la remise des marchandises. Si une réception est convenue, elle fait foi pour le transfert des risques. Au demeurant, il convient également d’appliquer le droit des contrats d’entreprise aux cas de réception. Le retard d’acceptation du client vaut remise ou réception de la chose.
5.6 L’objet du contrat est uniquement assuré contre les dommages de transport sur ordre exprès et écrit du client et à ses propres frais.
5.7 Si une livraison est convenue conformément à l’art. 5.1 et si la marchandise n’est pas enlevée par le client à la date convenue, notre client est en retard d’acceptation sans mise en demeure. Il en va différemment si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la prestation à la date figurant dans notre devis ou à la date fixée pour l’acte du créancier dans le cas prévu par l’art. 296 du BGB. En l’absence d’enlèvement dans les 8 jours calendaires suivant la date convenue, nous pouvons procéder à la consignation de la marchandise dans un entrepôt public conformément à l’art. 373 du HGB ou la consigner de toute autre manière aux risques et aux frais du client.
5.8 Si le client est en retard d'acceptation, s’il n’apporte pas le concours qui lui incombe ou en cas de retard de livraison dû à d’autres raisons imputables au client, nous pouvons exiger la réparation du préjudice en résultant, y compris le remboursement du surcoût (par exemple frais de stockage). Pour cela, nous facturons une indemnité forfaitaire. Cette somme forfaitaire s’élève, pour chaque semaine calendaire complète de retard à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) de la marchandise non encore acceptée par le client, sans toutefois excéder 5 %, à compter du premier jour du délai de livraison et, à défaut de délai de livraison, à compter de la communication de l’avis de mise à disposition de la marchandise. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d’engager les actions prévues par la loi (notamment remboursement du surcoût, dédommagement raisonnable, résiliation) ; il convient alors d’imputer l’indemnité forfaitaire sur toute autre prétention financière. Le client peut apporter la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur à l’indemnité forfaitaire demandée.
6. Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’au complet paiement de toutes les créances résultant du contrat sur lequel elles reposent.
6.2 Les marchandises réservées ne peuvent pas être données en nantissement ou en garantie avant le complet paiement des créances garanties. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en cas de toute intervention de tiers (par ex. saisies) sur la marchandise sous réserve de propriété. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas de toute autre intervention de tiers, le client doit signaler que nous en sommes propriétaires et doit immédiatement nous avertir par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Le client répond de la défaillance du tiers si celui-ci n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés à cet effet.
6.3 La marchandise sous réserve de propriété doit être entreposée aux frais du client de manière appropriée et séparément des autres objets. À notre demande, il convient de l’identifier et de souscrire une assurance valeur à neuf aux frais du client contre la détérioration et la perte. À notre demande, le client doit nous rapporter la preuve de la souscription du contrat d’assurance. Notre client nous cède d’ores et déjà les droits issus du contrat d’assurance à hauteur du montant de la réserve de propriété et il consent à ce que les paiements nous soient versés.
6.4 En cas de non-respect de ses obligations par le client, notamment en cas de non-paiement du prix échu, nous pouvons, conformément à la loi, exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en vertu de la réserve de propriété et/ou rompre le contrat. La demande de restitution de l’objet du contrat ne vaut pas rupture du contrat de notre part, sauf déclaration expresse contraire. En effet, nous pouvons exiger seulement la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et nous réserver le droit de rompre le contrat. Si le client ne paye pas le prix de vente échu, nous pouvons uniquement nous prévaloir de ces droits si nous avons accordé au client un délai supplémentaire d’une durée raisonnable resté sans effets ou si la loi n’impose aucun délai.
6.5 Notre client peut, à titre révocable et aussi longtemps qu’il n’est pas en demeure de paiement, utiliser les marchandises sous réserve de propriété et les vendre dans la marche régulière de ses affaires. À titre conservatoire, le client nous cède d’ores et déjà les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété qu’il détient à l’égard de ses acheteurs, ainsi que les créances du client relatives à la marchandise sous réserve de propriété, reposant sur tout autre fondement juridique, qu’il détient à l’encontre de ses acheteurs ou de tiers (notamment créances découlant d’un acte illicite et droits à une indemnité d’assurance), y compris tous les soldes de compte courant. Nous acceptons cette cession. Le client peut recouvrer les créances qui nous sont cédées pour son propre compte et en son propre nom, sauf si nous révoquons cette autorisation. Notre droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de ces créances ne s’en trouve pas affecté ; toutefois, nous nous engageons à ne pas nous prévaloir de ces créances et à ne pas révoquer cette autorisation de recouvrement tant que le client satisfait dûment à ses obligations de paiement. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, qu’il informe les débiteurs de la cession de créance et qu’il nous remette tous les documents et toutes les informations s'y rapportant, afin que nous puissions faire valoir nos créances.
6.6 Tout usinage ou toute transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client s’effectue toujours pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant total de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres choses transformées au moment de la transformation. Au demeurant, les dispositions relatives à la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent également à la nouvelle chose obtenue par transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée ou mélangée de manière indissociable à des choses ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant total de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres choses incorporées ou mélangées au moment de l’incorporation ou du mélange. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de sorte que la chose du client doit être considérée comme chose principale, le client et nous convenons que le client nous cèdera une quote-part de la copropriété sur la chose principale. Nous acceptions cette cession. Le client exerce la pleine propriété ou la copropriété de la chose pour notre compte.
6.7 Si la valeur réalisable des sûretés qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale excède la valeur de nos créances de plus de 10 %, nous libèrerons, à la demande du client, la garantie de notre choix.
7. Restrictions aux livraisons
7.1 Nous nous engageons à gérer, vendre, livrer ou autre les marchandises exclusivement en conformité avec les lois communautaires et nationales en vigueur, et notamment avec la directive (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.
7.2 Le contrat est conclu sous réserve de l’absence d’obstacles découlant de dispositions nationales et/ou internationales, notamment de règles sur le contrôle des (ré)exportations, d’embargos ou de toute autre restriction d’exportation de nature nationale ou internationale. En cas de revente et de remise de nos marchandises à un tiers, le client est tenu de respecter les règles nationales et la législation internationale sur le contrôle des (ré)exportations en vigueur. Dans tous les cas, s’il revend nos produits à des tiers, il doit tenir compte des règles sur le contrôle des (ré)exportations en vigueur en République fédérale d’Allemagne, dans l’Union européenne et aux États-Unis d’Amérique, et les respecter.
7.3 Avant la revente et la remise de nos marchandises à des tiers, le client doit notamment vérifier et s’assurer, avec les mesures adéquates,
7.3.1 que les règles et conditions prévues par toutes les listes de sanctions applicables et actuellement en vigueur dans l’Union européenne et aux États-Unis d’Amérique concernant les transactions avec les entreprises, les personnes ou les organismes mentionnés, sont respectées ;
7.2.3 qu’il respecte les embargos imposés par l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique et/ou les Nations unies lorsqu’il vend ou remet nos marchandises ou fournit des services en rapport avec elles à des tiers, compte tenu également des restrictions éventuelles applicables aux transactions effectuées en Allemagne et des éventuelles interdictions de contournement et
7.3.3 que nos marchandises ne sont pas livrées à des tiers à des fins militaires, notamment pour un usage relevant de l’armement ou du nucléaire, interdit ou soumis à autorisation, sauf en présence des autorisations nécessaires qui n’enfreignent aucune autre sanction internationale actuellement en vigueur. Le client doit nous informer de tout usage militaire au sens de la directive (UE) 2021/821 s’il en a connaissance.
7.4 Pour les contrôles des exportations que nous devons effectuer, qui sont effectués chez nous ou qui sont effectués en raison d’exigences externes, par exemple par des autorités (par ex. administration des douanes, Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, BAFA), ministère fédéral de l’Économie), le client doit nous remettre sans délai, à notre demande, toutes les informations et/ou toute la documentation dont il dispose concernant
sur les produits livrés à des tiers par le client, sur les services que nous et le client avons fournis le cas échéant, ainsi que sur les restrictions des exportations qui s’y appliquent.
7.5 Nous pouvons ajourner, suspendre et stopper tout envoi de la marchandise concernée jusqu’à la fourniture des informations faisant l’objet de la demande de renseignements prévue au point 7.4.
7.6 Si une autorisation d’exportation est nécessaire, nous pouvons ajourner, suspendre ou stopper l’exportation de la marchandise concernée jusqu’à la délivrance d’une autorisation ou annuler la commande si la délivrance de l’autorisation est refusée.
7.7 Si une marchandise est soumise à autorisation après la conclusion du contrat de vente en raison d’un changement de règlementation, nous pouvons ajourner, suspendre, stopper l’exportation de la marchandise concernée jusqu’à la délivrance de l’autorisation nécessaire. En cas de refus de l’autorisation d’exportation, nous pouvons annuler le contrat. En présence de restrictions à la livraison qui deviennent notoires ou applicables après la conclusion du contrat (par ex. mesures d’embargo), nous pouvons ajourner, suspendre, stopper ou annuler l’exportation de la marchandise concernée.
7.8 Nous ne répondons pas des dommages ou des dommages indirects causés au client par l’annulation ou le retard d’expédition dû à l’un ou plusieurs des cas mentionnés dans les alinéas précédents, sauf si le retard à l’origine du dommage est dû à un acte intentionnel, une négligence grave ou une abstention d’agir pouvant nous être imputés. Le client est tenu à réparation à notre égard en cas d’annulation ou de retard dû à l’un ou plusieurs des cas mentionnés aux alinéas précédents, s’ils peuvent lui être imputés. Tout contournement des mesures commerciales par le client s’effectue à notre insu et sans notre autorisation.
7.9 Le client doit nous garantir contre toute action d’autorités ou de tiers pour non-respect ou violations, par le client, des obligations précédentes relatives au contrôle des explorations, exercée à notre encontre, immédiatement, intégralement et sans délai, et il s’engage à réparer les dommages et à rembourser les dépenses engagées à cet égard (frais d’avocat, etc.). Nous pouvons demander des acomptes.
8. Garantie
8.1 En l’absence de disposition contraire ci-après, il convient d’appliquer la loi pour définir les droits du client en cas de vices matériels et vices de droit (y compris mauvaise livraison, livraison d’une quantité inférieure, montage inapproprié ou manuel de montage incorrect). Dans tous les cas, les lois spéciales s’appliquent en cas de livraison de la marchandise brute à un consommateur final, même si le consommateur l’a transformée (action récursoire contre le fournisseur, art. 478 et suivants du BGB). Les actions récursoires contre le fournisseur sont exclues si la marchandise viciée a été incorporée par notre client ou par un autre professionnel, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.
8.2 Notre responsabilité pour vices repose avant tout sur l’accord relatif aux propriétés et à l’usage prévu de la marchandise (y compris accessoires et manuel de montage). Toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat ou que nous avons divulguées au public (notamment dans des catalogues ou sur notre site internet) au moment de la conclusion du contrat valent accord sur les propriétés de la marchandise.
8.3 Les propriétés convenues n’emportent pas prise en charge d’une garantie, par exemple au sens de l’article 443 du BGB. En l’absence d’accord sur les propriétés, la présence ou l’absence d’un vice s’apprécie en vertu de la loi (art. 434, alinéa 3 du BGB). L’usage prévu au contrat au sens de l’art. 434, alinéa 2, n° 2, du BGB requiert notre consentement. À cette fin, le client doit nous décrire, par écrit et en détails, les conditions d’utilisation concrètes sur site. Toute déclaration publique du fabricant ou faite pour son compte, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la marchandise, prime sur les déclarations de tiers.
8.4 Nous ne répondons pas des vices connus du client à la conclusion du contrat ou des vices dont il n’a pas connaissance en raison d’une négligence grave de sa part (art. 442 du BGB). Toute réclamation pour vices du client doit satisfaire aux obligations légales d'examen et de réclamation (art. 377 et 381 du HGB). S’agissant des matériaux de construction et des autres marchandises destinées au montage ou à toute autre transformation, un examen doit être effectué dans tous les cas avant la transformation. En cas de vice constaté à la livraison, après examen ou ultérieurement, il convient de nous le notifier sans délai par écrit. Dans ce cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison et dans le même délai en cas de vices cachés, à compter de leur découverte. À défaut d’examen et/ou de réclamation en bonne et due forme par le client, notre responsabilité est exclue pour le vice non signalé ou non signalé en temps utile ou non signalé en bonne et due forme, conformément à la loi. S’agissant des marchandises destinées au montage, à la pose ou à l’installation, ceci s’applique également si le vice faisant suite au non-respect de l’une de ces obligations apparaît uniquement après la transformation ; dans ce cas, le client ne peut pas notamment demander le remboursement des coûts correspondants (frais de montage et de démontage).
8.5 En cas d’usage, de manipulation et de stockage non conformes de la marchandise, de non-respect de nos consignes et directives, d’endommagement et de destruction de notre marchandise après le transfert des risques, aucune action en garantie ne peut être exercée pour les vices causés.
8.6 Le processus de production de produits techniquement complexes faisant intervenir des matières premières naturelles peut naturellement conduire à des divergences de paramètres et de propriétés, s’agissant notamment des dimensions et des matériaux des produits. De telles divergences de dimensions et de matériaux d’usage dans le commerce et/ou dues à la fabrication ne constituent pas des vices dans la mesure où la fonctionnalité et la destination de nos produits ne s’en trouvent pas désavantageusement compromises et ne peuvent justifier de réclamation, si ces divergences sont acceptables pour le client. S’agissant des tolérances, les normes DIN ainsi que nos normes internes qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : https://www.pfleiderer.com/dach-de/service/downloads s’appliquent.
8.7 Des écarts de livraison de plus ou moins 10 % en quantité et en nombre dus à la production sont autorisés à hauteur des usages commerciaux.
8.8 En cas de vices, la marchandise est réparée ou remplacée à notre libre appréciation. Si le type d’exécution ultérieure que nous choisissons n’est pas acceptable pour le client, il peut le refuser, sans préjudice du droit de refuser toute exécution ultérieure aux conditions prévues par la loi.
8.9 Nous pouvons soumettre l’exécution ultérieure au paiement par le client du prix exigible. Toutefois, le client peut retenir une partie raisonnable du prix de vente.
8.10 Notre client doit nous accorder ou accorder à nos mandataires le temps nécessaire pour procéder à l’exécution ultérieure et nous en donner la possibilité, et il doit notamment nous remettre la marchandise concernée aux fins de contrôle, ainsi que des échantillons représentatifs.
8.11 En cas de nouvelle livraison, le client doit nous restituer la chose viciée conformément à la loi ; le client ne peut faire valoir aucun droit à restitution.
8.12 Les dépenses nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’acheminement, le coût du travail et des matériaux, ainsi que le cas échéant les frais de montage et de démontage, sont à notre charge ou sont remboursés par nos soins en vertu de la loi et des présentes CGV, en présence d’un vice réel. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client qu’il nous rembourse les frais résultant de la réclamation pour vices injustifiée (notamment frais d’examen et de transport) si le client savait ou aurait dû savoir qu’il n’y avait aucun vice réel.
8.13 L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage ou le retrait de la chose viciée, ni le montage ou la pose d’une chose non viciée, si nous n’étions pas tenus à cette prestation à l’origine, sans préjudice pour le client de demander le remboursement des frais engagés (« frais de montage et de démontage »).
8.14 En cas d’échec de l’exécution ultérieure ou si le délai accordé par le client pour l’exécution ultérieure reste sans effet ou si la loi n’impose aucun délai, notre client peut rompre le contrat de vente ou demander la réduction du prix de vente. Toutefois, les défauts mineurs ne sauraient justifier une rupture du contrat.
8.15 Toute action du client en remboursement des dépenses en vertu de l’art. 445a, alinéa 1, du BGB, est exclue. Le client peut uniquement prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses devenues inutiles en vertu des articles 9 et 10, même s’agissant des vices ; au demeurant, toute action est exclue.
9. Responsabilité
9.1 En l’absence de disposition contraire résultant des présentes CGV et des conditions suivantes, nous répondons du non-respect des obligations contractuelles et extracontractuelles en vertu des dispositions légales s’y rapportant.
9.2 Nous sommes tenus à réparation en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave quelle qu’en soit la cause, dans les limites de la responsabilité pour faute. En cas de simple négligence, nous répondons, sous réserve des limitations de responsabilité prévues par la loi (par ex. agir avec la diligence que nous apporterions à nos propres affaires, non-respect négligeable d’une obligation) uniquement
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ;
b) des dommages résultant d’une atteinte à une obligation substantielle du contrat (obligation dont l’exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle le client se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée toutefois au dommage prévisible propre au contrat.
9.3 Toute action du client non prévue par l’article 9.2, notamment toute action en indemnisation pour dommages consécutifs à un vice, est exclue.
9.4 Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 9.2 et 9.3 s’appliquent également aux tiers, ainsi qu’en cas de non-respect d’obligations par des personnes (même en leur faveur) dont les fautes nous sont imputables en vertu de la loi. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou de garantie des propriétés de la marchandise, ainsi qu’en cas d’actions en responsabilité du fait des produits défectueux.
9.5 Le client peut uniquement rompre ou résilier le contrat en cas de non-respect d’une obligation autre qu’un vice qui nous est imputable. Le libre exercice du droit de résiliation du client est exclu (notamment en vertu des articles 650 et 648 du BGB). Au demeurant, les conditions et conséquences légales s'appliquent.
10. Prescription
10.1 En dérogation à l’art. 438, alinéa 1, numéro 3, du BGB, le délai de prescription général pour les actions reposant sur des vices matériels ou des vices de droit est d’un an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception.
10.2 Si la marchandise est un ouvrage de construction ou une chose utilisée pour un ouvrage de construction conformément à sa destination usuelle et ayant occasionné la défectuosité de cet ouvrage (matériau), la loi prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter de la livraison (art. 438, alinéa 1, numéro 2, du BGB). Les autres lois spéciales applicables à la prescription ne s’en trouvent pas affectées (notamment art. 438, alinéa 1, numéro 1, alinéa 3, art. 444 et suivants du BGB).
10.3 Les délais de prescription du droit commercial ci-dessus s’appliquent également aux actions en réparation contractuelles et extracontractuelles du client reposant sur un vice affectant la marchandise, à moins que la prescription légale usuelle (art. 195, 199 du BGB) entraîne, selon le cas, une prescription plus courte. Les actions en réparation du client prévues par l’art. 9.2, phrase 1 et phrase 2 a), ainsi que les actions reposant sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivent exclusivement en vertu de la loi.
11. Confidentialité
Le client doit garder confidentiels les secrets industriels et commerciaux qui lui sont confiés ou dont il a connaissance au cours de la relation d’affaires, il doit les utiliser exclusivement aux fins d’exécution du présent contrat, il ne peut pas les utiliser pendant et à la cessation de la relation contractuelle, ni les divulguer à des tiers.
Ce qui précède ne s’applique pas aux informations
12. Droits voisins
12.1 Nous restons propriétaires des pièces imprimées, estampées ou gravées, ainsi que des échantillons que nous fabriquons.
12.2 Nous nous réservons les droits d’auteur et le cas échéant les droits de propriété industrielle sur les décors, gravures et échantillons réalisés par nous ou par un tiers pour notre compte.
13. Dispositions diverses
13.1 Nous pouvons traiter les données de nos clients transmises à l’occasion de nos relations commerciales conformément à la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) ou au RGPD, et notamment transmettre aux assureurs-crédit les données nécessaires à la gestion de l’assurance-crédit. Notre politique de confidentialité qui contient des informations sur la nature, l’étendue et l’objectif de la saisie des données peut être consultée sur https://www.pfleiderer.com/dach-de/datenschutz.
13.2 Toute cession de droits que le client détient à notre encontre est exclue.
13.3 La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions n'affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. Si certaines dispositions ne font pas partie intégrante du contrat, le contenu du contrat se définit au regard de la législation en vigueur.
13.4 Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, les tribunaux seuls compétents, même au niveau international, pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du contrat sont les tribunaux du ressort de notre siège social à Neumarkt. Il en va de même si le client est un professionnel au sens de l’article 14 du BGB. Dans tous les cas, nous pouvons également porter l’action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel primant sur elles ou devant les tribunaux du domicile du client. Les lois impératives relatives notamment aux compétences exclusives ne s’en trouvent pas affectées.
Vous pouvez télécharger nos conditions générales ici.
Pfleiderer Deutschland GmbH, Ingolstaedter Str. 51, D-92318 Neumarkt
Tel.: +49 (0) 9181 28-0
Statut : Juin 2023